Le transsexualisme: une question toujours en débat

Le transsexualisme se caractérise par la volonté profonde d'appartenir au sexe opposé et le désir obsessionnel de faire coïncider son sexe apparent avec celui que l'on ressent comme véritable, il est une conviction. Pendant longtemps le critère d'analyse des chromosomes conduisait à r...

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Auteur principal: Collay-Sahuc, Béatrice (Auteur)
Type de support: Électronique Article
Langue:Français
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Fernleihe:Fernleihe für die Fachinformationsdienste
Publié: Éditions ESKA [2015]
Dans: Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences
Année: 2015, Volume: 26, Numéro: 3, Pages: 77-90
RelBib Classification:KBA Europe de l'Ouest
KBG France
NBE Anthropologie
NCF Éthique sexuelle
XA Droit
ZD Psychologie
Sujets non-standardisés:B International Law
B Droit international
B Transsexualisme
B Transsexualism
B Comparative Law
B Droit comparé
Accès en ligne: Volltext (Verlag)
Description
Résumé:Le transsexualisme se caractérise par la volonté profonde d'appartenir au sexe opposé et le désir obsessionnel de faire coïncider son sexe apparent avec celui que l'on ressent comme véritable, il est une conviction. Pendant longtemps le critère d'analyse des chromosomes conduisait à rejeter toutes les demandes de changement d'identité légale sur les registres d'état civil. Mais suite à une condamnation par la CEDH en 1992, et des revendications transidentitaires militantes, la France dut assouplir les conditions permettant d'opérer un changement social. Sous l'influence du doit européen et des textes internationaux une intervention législatrice venait en débat. Les lois bioéthiques du 29 juillet 1994, du 6 août 2004, et du 7 juillet 2011 n'ont cependant pas apporté d'encadrement juridique au transsexualisme. Cette question relève donc toujours, encore de nos jours de la jurisprudence de la cour de cassation. Ce droit jurisprudentiel, vecteur d'insécurité juridique et d'inégalité, place les personnes transgenres dans une situation de grande précarité sociale.Dans l'attente d'une loi, une homogénéisation de la jurisprudence serait souhaitable et participerait à une égalité de traitement des personnes transgenres.
Transsexualism is characterised by a person’s strong wish to belong to the opposite sex and the obsessional desire to align their assigned sex to that with which they truly identify; it is a firm belief. For a long time, the chromosome analysis criterion led to all requests for legal identity change to be refused in civil registers. Nevertheless, following a judgement pronounced by the ECHR in 1992 and vehement trans-identity demands, the French state was forced to relax the conditions allowing social change to be undertaken. Under the influence of European law and other international provisions, legislative action was opened to debate. The bioethical laws of 29 July 1994, 6 August 2004 and 7 July 2011 did not, however, provide a legal framework for transsexualism. The question remains a matter for jurisprudence through the court of cassation. This case-law approach - a vector of legal insecurity and inequality - places transgender people in a highly-precarious social situation. Pending the adoption of a law, it would be desirable to harmonise jurisprudence as this would contribute to ensuring equal treatment of transgender people.
ISSN:2608-1008
Contient:Enthalten in: Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences