Frankreich, Conseil d'Etat. (1989). Rapport public / Conseil d'Etat: Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives ; rapport adopté par l'Assemblée Générale du Conseil d'Etat .. La Documentation Française.
Style de citation Chicago (17e éd.)Frankreich, Conseil d'Etat. Rapport Public / Conseil D'Etat: Activité Juridictionnelle Et Consultative Des Juridictions Administratives ; Rapport Adopté Par L'Assemblée Générale Du Conseil D'Etat .. Paris: La Documentation Française, 1989.
Style de citation MLA (8e éd.)Frankreich, Conseil d'Etat. Rapport Public / Conseil D'Etat: Activité Juridictionnelle Et Consultative Des Juridictions Administratives ; Rapport Adopté Par L'Assemblée Générale Du Conseil D'Etat .. La Documentation Française, 1989.
Attention : ces citations peuvent ne pas être correctes à 100%.